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Viens Photographier ma Ville
CGV – CGU

CGV – CGU

Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation des services fournis à l’utilisateur par le site www.viens-photographier-ma-ville.com 

Les CGU/CGV sont communiquées aux Utilisateurs et Membres qui en font la demande.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGU/CGV avant toute inscription. “Viens Photographier Ma Ville” se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU/CGV à tout moment, sans justification ou préavis.
Le droit régissant les présentes CGU/CGV est le droit français.

Inscription

L’utilisation des services proposés sur “Viens Photographier Ma Ville” est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le site en tant que Membre et donc à la création d’un compte.

L’Utilisateur doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire dédié. Il doit renseigner les informations demandées en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription (afin que le webmaster puisse créer le profil membre qui apparait sur l’application), sans lesquels l’inscription ne pourra pas être validée et les services ne peuvent être délivrés.

La mise en ligne de son profil Membre prend 24 à 48h pour être validée.

Inscription

Pour utiliser les services de “Viens Photographier Ma Ville”, vous devez posséder un accès à Internet et un appareil compatible (PC, tablettes, smartphone).

Suite à votre inscription à “Viens Photographier Ma Ville” vous disposez d’un compte personnel, d’un identifiant et d’un mot de passe afin de vous connectez aux services de l’application web. Vous trouverez les détails spécifiques à votre inscription en consultant votre compte personnel.

Cette inscription est gratuite.

Annulation d’inscription

Si vous souhaitez résilier votre inscription, votre compte sera automatiquement clôturé dès réception de votre demande explicite via le formulaire disponible dans votre compte personnel. 

Obligations des membres

Le Membre s’engage à :
• donner lors de son inscription des informations véridiques et à jour ;
• ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image ;
• respecter le code de la propriété intellectuelle et ne pas extraire et réutiliser tout ou partie du contenu du site.

Le Membre s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les contenus qu’il diffuse en ligne (commentaires) ou par mail ne soient pas de nature à :
• constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• contenir des virus informatiques de nature altérer le fonctionnement du site ;
• faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité de tiers ;
• inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
• harceler les autres Membres ;
• transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings ou courriers non sollicités ;
• comporter des annonces publicitaires afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du site ;
• contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs.

Il appartient entièrement à un Membre d’accepter ou de refuser une demande quelle qu’en soit la raison.
Le Membre qui reçoit un photographe dans sa ville s’engage à n’exiger aucune rémunération quelle qu’elle soit venant de l’autre Membre.
Les Membres interagissent dans une communauté bienveillante qui véhicule des valeurs d’échanges et de partages conviviaux. Leur engagement principal est d’être accueillant et ouvert d’esprit. Pour donner toutes ses chances à cette expérience, chacun doit faire en sorte que tous se sentent bien et passent un bon moment. La fiabilité est importante. Si un Membre s’est engagé à guider un autre membre dans sa ville, il ne doit pas lui faire faux bon. En cas d’imprévus empêchant la rencontre, d’un côté comme de l’autre, chacun s’engage à contacter l’autre dans les meilleurs délais.
Un Membre qui ne respecterait pas ses engagements, de façon répétitive, pourrait voir son compte supprimé.

En cas de non-respect des CGU/CGV, notamment la communication de fausses informations, un comportement inadapté avéré lors des rencontres avec un autre Membre (manque de respect, mise en danger, vol, etc.) “Viens Photographier Ma Ville” se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive du profil créé par le Membre qui enfreint les présentes conditions.

Limite des responsabilités

“Viens Photographier Ma Ville”  indique que le contenu du site peut comporter des erreurs. Il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. “Viens Photographie Ma Ville” ne peut toutefois garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

“Viens Photographier Ma Ville” ne peut être tenu responsable pour l’indisponibilité, temporaire ou permanente du site. Cette interruption ne peut donner droit à aucune indemnisation pour les Utilisateurs.

“Viens Photographier ma Ville” agit en qualité d’intermédiaire (proposition d’un service de mise en relation) et n’intervient pas à quelque titre que ce soit dans les accords passés entre les Membres. Ces derniers sont seuls responsables des réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la mise en relation ou lors de leur rencontre. En conséquence, chaque Membre dégage “Viens Photographier Ma Ville” de toute responsabilité :
– quant aux accords passés entre les Membres (horaires, lieu de rendez-vous, activités prévues, etc.).  
– en cas de vol ou de détérioration de biens.

“Viens Photographier Ma Ville” encourage les Membres à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur sécurité. 
Les Membres renoncent donc à demander réparation à “Viens Photographier Ma Ville” à quelque titre que ce soit.
Les Membres sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d’Utilisation devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Litiges

Tout litige pouvant survenir entre “Viens Photographier Ma Ville” et un Membre fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Les Membres peuvent recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le site.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à  :
contact@viens-photographier-ma-ville.com ou 47, rue Barthélémy Champin 69560 Sainte Colombe
Les Membres ont la possibilité de présenter leurs réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LA BOUTIQUE DE L’APPLICATION

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes des produits commercialisés sur la boutique de l’application Viens Photographier Ma Ville.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la boutique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La boutique de l’application se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la boutique de l’application jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://viens-photographier-ma-ville.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La boutique se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://viens-photographier-ma-ville.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (système Stripe) ou compte PayPal. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la boutique.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la boutique procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dès retour du produit en l’état.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://viens-photographier-ma-ville.com et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Sauf si, avec votre accord, un remplacement de produit au même prix vous convient. Votre accord sera toujours nécessaire.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande (sauf mention spéciale).
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

La boutique assure les livraisons par le biais de La Poste en courrier suivi (possibilité de suivre votre commande sur le site de La Poste www.laposte.fr).

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la boutique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la boutique ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Les produits vendus par la boutique ne conviennent pas à un enfant de moins de 3 ans.

Enfin la responsabilité de la boutique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la boutique Stella & moi. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la boutique.

Article 11 – Archivage Preuve

La boutique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la boutique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@stella-et-moi.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Politique de confidentialité

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  –  RGPD loi du 25 mai 2018

1 – DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site https://viens-photographier-ma-ville.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations.

Mais l’inscription sur l’application web Viens Photographier Ma Ville est soumise au remplissage d’un formulaire informatif. Sans celui-ci vous ne pouvez pas accéder à la totalité des services de l’application.

Néanmoins, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. Le site peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par l’application, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’application viens Photographier Ma Ville vous informe des points suivants :

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est le responsable de la micro-entreprise   Estelle Lozano-Zanchetta, ayant son siège social au 47 rue Barthélémy Champin, 69560 Sainte Colombe – France.

Tél. : + 33 (0)6 65 35 13 30

contact@viens-photographier-ma-ville.com

2. Finalités du traitement

L’application est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

(a) aux fins de créer votre fiche membre

(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant de traiter vos commandes passées sur la boutique de l’application et d’établir la facturation adéquate ; et/ou

(c) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter) ; et/ou

(d) aux fins de vous proposer des offres commerciales.

3. Destinataires 

Seules l’application est destinataires de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, sauf  les sous-traitants auxquels ll’application fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni l’application, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

4. Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 3 ans pour les données marketing et 6 ans pour les données de facturation de commande (après le dernier contact).

5. Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou en nous écrivant via le mail contact@viens-photographier-ma-ville.com

Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’application, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par mail) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

– Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou

– Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

6. Délais de réponse

L’application s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

L’application vous informe qu’elle a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’application s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. 

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