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Viens Photographier ma Ville
CGV – CGU

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Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation des services d’abonnement (Basic et VIP) fournis à l’utilisateur par le site www.viens-photographier-ma-ville.com 

Les CGU/CGV sont communiquées aux Utilisateurs et Membres qui en font la demande.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGU/CGV avant toute souscription d’abonnement. « Viens Photographier Ma Ville » se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU/CGV à tout moment, sans justification ou préavis.
En cas de modification ultérieure des CGU/CGV, l’utilisation des services est soumise à la version en vigueur à la date de l’inscription.

Le droit régissant les présentes CGU/CGV est le droit français.

Inscription

L’utilisation des services proposés sur « Viens Photographier Ma Ville » est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le site en tant que Membre et donc à la création d’un compte.

L’Utilisateur doit procéder à son inscription en deux étapes indispensables :

-renseigner les informations demandées en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription (afin que le webmaster puisse créer le profil membre qui apparait sur l’application), sans lesquels l’inscription ne pourra pas être validée et les services ne peuvent être délivrés

-procéder au règlement de son abonnement par CB, sinon impossibilité de contacter les autres membres (leurs coordonnées restent inaccessibles)

La mise en ligne de son profil Membre prend 24 à 48h pour être validée.

Abonnements

Pour utiliser les services de « Viens Photographier Ma Ville », vous devez posséder un accès à Internet et un appareil compatible (PC, tablettes, smartphone).

Vous devez nous fournir un Mode de paiement à jour, valide que vous pouvez modifier à tout moment (rubrique « Se connecter » pour accéder à votre compte personnel).

Votre abonnement à « Viens Photographier Ma Ville » s’échelonne sur une durée incompressible de 1 an pour l’offre VIP (engagement de 12 mois) et l’offre VIP ANNUELLE ou annulable à tout moment pour l’offre BASIC (sans engagement). 

Pour chacun des abonnements (Basic et VIP) le paiement est établi sur un rythme mensuel.

Vous nous autorisez à enclencher le prélèvement mensuel pour une période de 12 mois incompressible (abonnement VIP) ou annulable (abonnement BASIC) reconduit par accord tacite dès votre inscription. Les échéances seront toujours à date anniversaire de votre inscription. Vous vous engagez à résoudre sous 7 jours toute rupture éventuel du cycle de prélèvement mensuel.

Vous nous autorisez à procéder au prélèvement, en une unique fois, à date d’inscription pour l’abonnement VIP ANNUEL (valable pour 1 an).

Vous trouverez les détails spécifiques à votre abonnement en consultant votre compte personnel.

Mode de paiement

FACTURATION

Les frais d’abonnement aux services de « Viens Photographier Ma Ville », seront facturés chaque mois le jour anniversaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Mode de paiement. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne modifiez pas votre Mode de paiement dans votre compte personnel, nous pouvons suspendre votre accès à nos services jusqu’à l’obtention d’un Mode de paiement valide. Vous restez redevable de tout montant non prélevé. 

MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Nous acceptons les paiements par CB Visa, Mastercard et American Express ; via le système de paiement sécurisé (Stripe).

Fin de contrat / rétractation

FIN DE CONTRAT

Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes partiellement ou pas utilisées ou pour tout contenu de « Viens Photographier Ma Ville » non utilisé.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé dès réception de votre demande explicite par mail. Si cette résiliation intervient avant la date anniversaire de votre inscription initiale, le montant correspondant au nombre de mois restant à couvrir pour arriver au terme de votre engagement ne sera pas remboursé. 

L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction d’année en année (abonnement VIP ou VIP ANNUEL) ou mois après mois (abonnement BASIC) pour une période indéterminée sauf résiliation de la part de l’Utilisateur.

« Viens Photographier Ma Ville » informera, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période annuelle, l’utilisateur « membres » a la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement en le résiliant par l’envoi d’un mail, dont nous accuserons réception, adressé à contact@viens-photographier-ma-ville.com
La résiliation de l’abonnement entraînera immédiatement la fin de l’accès aux services réservés aux membres.
Article L215-1 du Code de la consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires courants à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement électronique ».

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser dans le délai susmentionné à « Viens Photographier Ma Ville » une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Estelle Lozano-Zanchetta, 47, rue Barthélémy Champin 69560 Sainte Colombe.
Dans cette hypothèse, un accusé de réception de la rétractation sera communiquée à l’Utilisateur.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Client pour régler la commande.

Obligations des membres

Le Membre s’engage à :
• donner lors de son inscription des informations véridiques et à jour ;
• ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image ;
• respecter le code de la propriété intellectuelle et ne pas extraire et réutiliser tout ou partie du contenu du site.

Le Membre s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les contenus qu’il diffuse en ligne (commentaires) ou par mail ne soient pas de nature à :
• constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• contenir des virus informatiques de nature altérer le fonctionnement du site ;
• faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité de tiers ;
• inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
• harceler les autres Membres ;
• transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings ou courriers non sollicités ;
• comporter des annonces publicitaires afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du site ;
• contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs.

Il appartient entièrement à un Membre d’accepter ou de refuser une demande quelle qu’en soit la raison.
Le Membre qui reçoit un photographe dans sa ville s’engage à n’exiger aucune rémunération quelle qu’elle soit venant de l’autre Membre.
Les Membres interagissent dans une communauté bienveillante qui véhicule des valeurs d’échanges et de partages conviviaux. Leur engagement principal est d’être accueillant et ouvert d’esprit. Pour donner toutes ses chances à cette expérience, chacun doit faire en sorte que tous se sentent bien et passent un bon moment. La fiabilité est importante. Si un Membre s’est engagé à guider un autre membre dans sa ville, il ne doit pas lui faire faux bon. En cas d’imprévus empêchant la rencontre, d’un côté comme de l’autre, chacun s’engage à contacter l’autre dans les meilleurs délais.
Un Membre qui ne respecterait pas ses engagements, de façon répétitive, pourrait voir son compte supprimé.

En cas de non-respect des CGU/CGV, notamment la communication de fausses informations, un comportement inadapté avéré lors des rencontres avec un autre Membre (manque de respect, mise en danger, vol, etc.) « Viens Photographier Ma Ville » se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive du profil créé par le Membre qui enfreint les présentes conditions.

Limite des responsabilités

« Viens Photographier Ma Ville »  indique que le contenu du site peut comporter des erreurs. Il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. « Viens Photographie Ma Ville » ne peut toutefois garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

« Viens Photographier Ma Ville » ne peut être tenu responsable pour l’indisponibilité, temporaire ou permanente du site. Cette interruption ne peut donner droit à aucune indemnisation pour les Utilisateurs.

« Viens Photographier ma Ville » agit en qualité d’intermédiaire (proposition d’un service de mise en relation) et n’intervient pas à quelque titre que ce soit dans les accords passés entre les Membres. Ces derniers sont seuls responsables des réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la mise en relation ou lors de leur rencontre. En conséquence, chaque Membre dégage « Viens Photographier Ma Ville » de toute responsabilité :
– quant aux accords passés entre les Membres (horaires, lieu de rendez-vous, activités prévues, etc.).  
– en cas de vol ou de détérioration de biens.

« Viens Photographier Ma Ville » encourage les Membres à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur sécurité. 
Les Membres renoncent donc à demander réparation à « Viens Photographier Ma Ville » à quelque titre que ce soit.
Les Membres sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d’Utilisation devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Litiges

Tout litige pouvant survenir entre « Viens Photographier Ma Ville » et un Membre fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Les Membres peuvent recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le site.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à  :
contact@viens-photographier-ma-ville.com ou 47, rue Barthélémy Champin 69560 Sainte Colombe
Les Membres ont la possibilité de présenter leurs réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

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